D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
14.01. Champ d’application territorial: La présente partie s’applique sur les territoires municipaux mentionnés à l’annexe II et compris dans les régions administratives 01, 02, 03 et 12.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 14.01; D. 1000-84, a. 1; D. 1393-91, a. 2; D. 68-2008, a. 7.